CGU

Conditions générales d’utilisation

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://www.jurilab.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

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Article 1 : Les mentions légales

 

Les mentions légales sont disponibles sur le Site https://www.jurilab.fr à la rubrique « mentions légales ».

 

 

 

Article 2 : Accès au site

 

Le Site https://www.jurilab.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit à l’ensemble du Site https://www.jurilab.fr.

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

 

Article 3 : Collecte des données

 

Toutes les informations concernant la collecte des données sur le Site https://www.jurilab.fr est disponible sur le Site lui-même à la rubrique « Politique de confidentialité ».

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

 

Le Site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de JURI’LAB. L’ensemble des éléments composant le Site (y compris :la conception, le graphisme, le contenu, l’organisation de ce site et sa charte graphique) sont des œuvres originales et sont l’entière propriété de JURI’LAB. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement express de l’auteur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

 

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Article 5 : Responsabilité

 

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Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

  

 

La législation française s’applique au présent contrat.

 

Touts différents nés de l’utilisation du Site https://www.jurilab.fr devra faire l’objet d’une procédure de médiation préalable à toutes saisines des juridictions françaises.

 

Afin de mener à bien cette médiation les parties devront se mettre d’accord sur un conciliateur de justice ou sur un tiers chargé de désigner ce conciliateur de justice.  À défaut les juridictions françaises seront saisies afin de permettre la désignation de ce conciliateur.

 

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.